La question mérite d’être posée : que risque un moteur qui sanctionnerait un site ayant clairement violé ses propres Guidelines / Recommandations / Règles / Conditions Générales et qui verrait ce site faire faillite ou perdre une grosse part de son chiffre d’affaires, suite à cette pénalité ? Compte tenu de la récurrence des sanctions, notamment prononcées par Google, il est probable que cette situation ait déjà eu lieu. La responsabilité du moteur peut-elle alors être engagée ? Théoriquement, oui, c'est possible...
Les principes directeurs du droit commun de la responsabilité
Le principe directeur du droit français extracontractuelle est visé à l’article 1 240 du code civil. Les lecteurs de la Lettre Réacteur le connaissent bien pour le voir souvent en référence : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Ce principe implique 3 éléments fondamentaux :
- Une faute ;
- Un préjudice ;
- Un lien de causalité entre les deux.
En pratique, la faute est appréciée par le juge en fonction des éléments de contexte, du positionnement de chaque protagoniste, des éléments de preuve rapportées, etc. Il est important de souligner qu’un fait peut être qualifié de faute par un juge, mais pas par un autre. La justice reste humaine…
Le préjudice doit être certain. Les préjudices éventuels, les raisonnements du type « j’aurai pu tenter de... » ne fonctionnent pas. La mécanique du préjudice doit être automatique : la faute doit impliquer automatiquement le préjudice.
Le lien de causalité doit être direct. Le droit français, comme d’ailleurs tous les autres droits, ne permet pas d’indemnisation d’un préjudice causé indirectement par une faute. Si un moteur blackliste ou pénalise (perte de positions) un site qui donc ne peut plus vendre en ligne et donc ne peut plus participer à un appel d’offres et donc ne peut pas lister dans ses références client, s’il avait gagné cet appel d’offres, le client en question, le juge n’indemnisera pas la perte de référence client. Le lien est trop lâche, lointain, incertain…
Certains auront noté qu’on évoque ici la responsabilité extracontractuelle alors que l’hypothèse de travail est une responsabilité du fait de la violation du contrat du moteur (les Conditions Générales, les guidelines, etc…). Mais, l’hypothèse de travail repose sur un préjudice causé non pas du fait que le moteur aurait mal appliqué le contrat, mais au contraire, des conséquences que le site aurait subi du fait que le moteur ait appliqué (correctement) le contrat. En droit, ce cas (rare) s’appelle la responsabilité extracontractuelle du fait de l’exécution d’un contrat.
Il est donc parfaitement possible de demander réparation d’un préjudice pour des raisons de parfaite exécution du contrat, si cette exécution a causé un dommage en dehors du champ contractuel.
[Cet article est disponible sous sa forme complète pour les abonnés du site Réacteur. Pour en savoir plus : https://www.reacteur.com/2020/03/quelle-est-la-responsabilite-dun-moteur-de-recherche-lorsquil-penalise-un-site.html]
Un article écrit par Alexandre Diehl, Avocat à la cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).
