Un prestataire SEO, notamment en cas de prestations récurrentes avec son client, s'engage souvent sur un certain nombre d'objectifs et de mise en place d'actions pour augmenter la visibilité d'un site web. La signature d'un contrat est-elle obligatoire entre les deux parties dans le droit français ? Le RGPD a-t-il changé la donne depuis quelques années ? Voici les réponses de notre avocat à cette épineuse (et sensée) question...

Notre secteur est émaillé de quelques différends entre clients et prestataires SEO, principalement du fait de la déception du client quant à ses positions finales en référencement naturel. En effet, de nombreux clients ont des espoirs souvent disproportionnés par rapport à la réalité et à ce qui est faisable. Et, d'un autre côté, certains prestataires et agences SEO ne sont pas toujours d'une fiabilité et d'une honnêteté parfaite, il faut bien le dire... Souvent, dans ces cas de divergence, les parties ouvrent le contrat pour découvrir la nature et la portée des obligations de chaque partie. Mais est-il obligatoire d’avoir un contrat en bonne et due forme pour des prestations SEO ?

Le droit français n’impose pas de contrat écrit dans tous les cas

A l’inverse de nombreux droits, notamment anglo-saxons, le droit français n’a jamais prévu de principe général et absolu imposant qu’un accord entre deux personnes soit écrit. En effet, depuis le droit Romain, puis à travers les âges jusqu’au code civil qui a codifié les jurisprudences de la Renaissance, le droit applicable dispose qu’un accord entre deux ou plusieurs personnes entre en vigueur à compter de la rencontre des volontés. Le fait qu’il n’y ait jamais eu d’impératif d’écrit pour qu’un accord soit valable a perduré au fil du temps jusqu’à aujourd’hui. D’ailleurs, l’actuel article 1358 du code civil dispose que, « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »

Le mandat de Nicolas Sarkozy a été marqué par un grand projet de révision et de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui n’avait pas été structurellement et intégralement révisé depuis 1804. En effet, le temps est passé, la révolution industrielle, l’électricité, Internet et l’homme sur la Lune ont eu lieu depuis l’apogée de Napoléon. Il était temps… Les commissions et autres aéropages de brillants professeurs de droit ont débattu pendant longtemps : doit-on imposer un écrit à tout accord ? Est-ce que désormais un contrat doit être écrit pour être valable ?

Le rapport final au Président de la République de l’ordonnance du 10 février 2016, synthèse des années de travaux, a tranché en précisant clairement que la nouvelle rédaction de l’article 1172 consacrait le principe du consensualisme, c’est-à-dire que le contrat nait de la rencontre des volontés, que cette volonté soit formalisée ou non par un écrit.

Pour ce qui concerne les relations entre les commerçants, le principe centenaire a toujours été et est que la preuve est libre et rapportable par tous moyens (désormais, article L.110-3 du code de commerce). En d’autres termes, sauf exceptions, il n’existe aucune obligation de contrat écrit entre commerçants. Ce principe vient notamment de l’importance de pouvoir commercer sans s’embarrasser de formalisme à outrance.

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Une prestation SEO nécessite-elle un contrat en bonne et due forme ?

Un article écrit par Alexandre Diehl, Avocat à la cour, cabinet Lawint.