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Affaire Google-Vuitton : jugement de Salomon pour la cour européenne de justice


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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre son verdict dans le cadre de l'affaire qui oppose Google à de nombreux plaignants dont Vuitton depuis de nombreuses années : c'est l'annonceur, et non Google, qui est coupable en cas de campagne publicitaire sur des mots clés représentatifs de marques déposées...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre son jugement au sujet de l'affaire qui oppose depuis des années Google à Louis Vuitton ainsi qu'à Viaticum (Bourse des vols/Bourse des voyages) et Eurochallenges au sujet de liens sponsorisés Adwords achetés par des concurrents des plaignants sur des mots clés représentant des marques leur appartenant.

Selon la Cour de justice européenne, donc, Google n'a pas enfreint le droit des marques lorsque d'autres sociétés ont placé des enchères sur les termes incriminés. Selon le jugement rendu, "si une marque a été utilisée en tant que mot-clé, le titulaire de celle-ci ne peut donc pas invoquer le droit exclusif qu'il tire de sa marque contre Google. Il peut en revanche invoquer ce droit contre les annonceurs qui (...) font afficher par Google des annonces qui ne permettent pas ou permettent difficilement à l'internaute moyen de savoir de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par l'annonce". Ce sont donc les annonceurs "pirates" qui sont fautifs et non Google, et c'est alors à la juridiction nationale de juger si l'atteinte à la "fonction de marque" est avérée ou non.

Quant à Google, s'il stocke "de manière passive et automatique" les données des annonces, il ne peut être jugé comme coupable que s'il n'intervient pas pour supprimer une annonce alors qu'il est prévenu d'une fraude par un propriétaire de marque.

La plupart des parties semblent apprécier la décision rendue, Google car il est légitimisé dans son métier et son modèle économique, les propriétaires de marques car ils se sentent mieux protégés grâce à cet arrêt. En bref, cette décision semble clarifier une situation qui pouvait parfois être considérée comme floue par certains interlocuteurs dans le passé...

Logo Louis Vuitton
Source de l'image : Abondance

Plus d'infos :
- JO C 209 du 15.08.2008 p.26

Source(s) :
- European Court of Justice rules in Google’s favour (Google)

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