L'Article 29, organisme regroupant les équivalents des CNIL en Europe, vient d'éditer un document demandant à ce que les procédures de droit à l'oubli soit étendues au monde entier au lieu de l'Europe seule comme actuellement. Mais cette demande sera-t-elle suivie d'effets ?...
Dans le cadre des procédures de droit à l'oubli, notamment envers Google, on sait qu'actuellement, lorsqu'un document est effacé par le moteur de recherche, cette procédure n'est valable que pour les versions européennes des outils (google.fr, google.it, google.de, etc.). Mais les liens incriminés restent encore accessibles aux Etats-Unis, au Canada, etc. Bref, sur tous les sites de Google en dehors de l'Europe, réduisant ainsi l'intérêt de cette suppression.
L'Article 29, organisme regroupant les CNIL européennes, a donc, au travers d'un document PDF, demandé dernièrement à ce que ce système de droit à l'oubli soit étendu à toutes les versions géographiques des moteurs dans le monde, indiquant ainsi qu'une "limitation aux domaines de l'Union européenne (.fr, .de...) ne peut pas être considérée comme un moyen suffisant permettant de garantir de manière satisfaisante les droits [des internautes...] En pratique, cela signifie que le principe de déréférencement devrait être aussi efficace sur tous les domaines pertinents en .com".
Ceci dit, le document édité à cette occasion n'a pas de valeur légale ni de contrainte. Il semble donc peu probable qu'il soit suivi d'effets de la part de Bing et, encore moins, de Google...
Notons pour terminer que la CNIL a publié en fin de semaine dernière deux documents assez complets sur le sujet du droit à l'oubli, consultables sur son site web.
 Source de l'image : Search Engine Roundtable |
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