Transparence : Abondance utilise l’IA à bon escient.En savoir plus
L’IA nous aide pour la veille et la préparation des articles, et chaque article est relu et validé par l’équipe éditoriale d’Abondance avant sa publication. Notre usage de l’IA.
La société "West Coast Entertainment" a été récemment condamnée par la Cour d'appel fédérale américaine pour avoir fait figurer une marque déposée par "Brookfield Communication" dans les balises Meta de ses pages Web. La Cour a estimé qu'il s'agissait là d'une pratique entraînant une confusion de marques répréhensible au regard du droit de la propriété industrielle. Les juges français ont déjà eu à se prononcer sur cette question il y a quelques mois : l'exploitant d'un site "Paca on line" a été condamné à cesser toute exploitation électronique d'une marque "Pacanet", y compris par le biais de balises Meta.
Pour en savoir plus :
Legalis.net
et notamment :
http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/pacanet_181298.htm
