DMA (Digital Markets Act)

Le DMA (Digital Markets Act, règlement européen sur les marchés numériques) est le texte qui impose des obligations aux « contrôleurs d'accès » du numérique, dont Google, Apple, Meta, Amazon, Microsoft, ByteDance et Booking, pour rétablir la concurrence. Appliqué depuis mars 2024, il a transformé les pages de résultats de Google en Europe : moins de mise en avant des services maison, plus de place pour les comparateurs, et une amende de 890 millions d'euros en juillet 2026.

Définition détaillée du Digital Markets Act

Le DMA est le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022, applicable depuis le 2 mai 2023. Il ne vise pas toutes les entreprises du numérique mais une poignée d'acteurs qualifiés de contrôleurs d'accès (« gatekeepers ») : des plateformes si incontournables que les entreprises n'ont pas d'autre choix que de passer par elles pour atteindre leurs clients. Les seuils de présomption sont quantitatifs : au moins 7,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel dans l'Union sur les trois derniers exercices ou 75 milliards d'euros de capitalisation, et un service utilisé par plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 entreprises par an.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft) pour 22 services, rejoints par Booking le 13 mai 2024 ; Meta a depuis été retirée de la liste pour Facebook Marketplace (avril 2025), ce qui porte le compte à 23 services désignés. Pour Alphabet, la liste comprend huit services : la recherche Google, Android, Chrome, YouTube, Google Maps, Google Shopping, Google Play et le service publicitaire de Google. Les contrôleurs avaient six mois pour se conformer : les obligations s'appliquent depuis le 7 mars 2024.

Le DMA se distingue du DSA (Digital Services Act), adopté la même année : le DSA régule les contenus (modération, publicité ciblée, transparence des algorithmes de recommandation), le DMA régule la concurrence.

Les obligations des contrôleurs d'accès

Le règlement liste des obligations et des interdictions qui s'appliquent d'office, sans qu'un abus ait à être démontré :

• Interdiction de l'auto-préférence : un contrôleur d'accès ne peut pas classer ses propres produits et services plus favorablement que ceux des tiers dans ses résultats.
• Partage des données de recherche : les moteurs désignés doivent donner aux moteurs concurrents un accès, à des conditions équitables, à des données anonymisées de requêtes, de clics et d'affichage.
• Écrans de choix : le moteur de recherche et le navigateur par défaut doivent être proposés au choix de l'utilisateur sur les systèmes d'exploitation désignés.
• Interopérabilité et portabilité : les messageries doivent s'ouvrir aux services concurrents, les utilisateurs doivent pouvoir emporter leurs données.
• Fin du couplage : interdiction de conditionner l'usage d'un service à l'usage d'un autre, ou de croiser les données personnelles entre services sans consentement explicite. C'est pour répondre à cette obligation que Google a ajouté deux signaux à son Consent Mode (version 2) et en a fait la condition d'accès à la mesure et au remarketing pour le trafic de l'Espace économique européen à partir de mars 2024.
• Liberté des boutiques d'applications : possibilité d'installer des applications hors de la boutique officielle, de proposer d'autres systèmes de paiement et d'informer les utilisateurs d'offres moins chères ailleurs.

Les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial, 20 % en cas de récidive. Les premières amendes sont tombées le 23 avril 2025, contre Apple (500 millions d'euros) et Meta (200 millions). Google a suivi : après des conclusions préliminaires notifiées le 19 mars 2025, la Commission lui a infligé le 23 juillet 2026 deux amendes, 460 millions d'euros pour l'auto-préférence de ses propres services (achats, hôtels, transports, résultats sportifs) dans Google Search, et 430 millions pour les restrictions imposées aux développeurs sur Google Play, soit 890 millions au total, avec 60 jours pour se conformer sous peine d'astreintes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial.

Ce que le DMA a changé dans les résultats de Google

C'est le volet qui concerne directement le SEO. Google a modifié ses pages de résultats pour les internautes de l'Espace économique européen en deux temps.

Janvier 2024 : la première vague

Google décrit « plus de vingt modifications » de la recherche : retrait des fonctionnalités qui affichaient les informations de vols (le module Google Flights), création d'unités dédiées aux comparateurs dans le voyage, l'hébergement, le commerce et le local, nouveaux formats enrichis (prix, photos) pour les comparateurs comme pour les fournisseurs, et une carte des résultats locaux qui n'est plus cliquable et ne renvoie plus vers Google Maps. Dans son bilan du 26 novembre 2024, Google affirme que les clics gratuits de réservation directe vers les hôtels, compagnies aériennes et commerçants ont baissé « jusqu'à 30 % » depuis ces changements, et annonce un test, en Allemagne, en Belgique et en Estonie, d'un retour aux « dix liens bleus » pour les requêtes hôtelières.

Septembre 2026 : la refonte après l'amende

Le 8 septembre 2026, dans le délai de 60 jours fixé par la Commission, Google a déployé dans les 30 pays de l'EEE une nouvelle page de résultats pour les requêtes d'hôtels, de vols, de trains et cars longue distance et de produits, documentée dans Search Central. Elle repose sur deux blocs : une unité agrégateurs, qui liste les comparateurs et agences en ligne éligibles, le premier étant déplié avec photos, prix ou notes ; et une unité fournisseurs, qui affiche les hôtels, compagnies et marchands en direct, sans données à fournir au-delà d'un site explorable, mais sans filtres de dates, sans prix en direct ni catégories descriptives. Le module de locations de vacances a été retiré. Ces règles s'appliquent aussi aux AI Overviews et au mode IA. Google a présenté la mesure comme une dégradation de l'expérience « au profit des intermédiaires en ligne et au détriment des entreprises locales ».

Les conséquences sont donc contrastées : les comparateurs et plateformes de réservation ont gagné de la visibilité, les hôtels, compagnies aériennes et commerces qui bénéficiaient d'un lien direct depuis les modules Google perdent du trafic direct, et les fiches Google Business Profile envoient moins de visites vers Maps.

Ce que le DMA change pour le SEO

• La SERP européenne diffère de la SERP américaine. Une analyse de positionnement doit être faite depuis un pays de l'Union, avec des outils qui simulent une localisation européenne.
• Les intermédiaires ont retrouvé une place : être présent sur les comparateurs et agrégateurs de son secteur redevient un levier de visibilité, en plus du site.
• Le trafic « direct » de Google diminue pour les hôtels, transporteurs et commerces : le site, sa fiche et l'unité fournisseurs doivent compenser ce que les modules apportaient.
• La mesure publicitaire dépend du consentement : le Consent Mode v2 est la traduction technique du DMA dans Google Ads et GA4.
• Les moteurs alternatifs disposent de données Google, ce qui pourrait à terme améliorer leurs résultats et diversifier les sources de trafic.

FAQ

Le DMA s'applique-t-il à mon entreprise ?

Directement, non, sauf si vous êtes l'un des sept contrôleurs d'accès désignés. Indirectement, oui : il modifie les pages de résultats de Google, les règles de Google Ads, les boutiques d'applications et les conditions d'accès aux plateformes que votre entreprise utilise.

Quelle différence entre le DMA et le DSA ?

Le DMA (marchés numériques) traite de la concurrence : il impose des obligations aux plus grandes plateformes pour ouvrir les marchés. Le DSA (services numériques) traite des contenus : modération, transparence de la publicité et des recommandations, protection des mineurs, pour toutes les plateformes selon leur taille.

Pourquoi les résultats Google sont-ils différents en Europe ?

Parce que Google a modifié ses pages de résultats pour les utilisateurs de l'Espace économique européen afin de respecter l'interdiction d'auto-préférence : module Google Flights retiré et carte locale non cliquable dès janvier 2024, puis, depuis le 8 septembre 2026, des unités agrégateurs et fournisseurs pour les hôtels, vols, trains et produits, et retrait du module de locations de vacances. Un internaute américain voit une page différente pour la même requête.

Le DMA a-t-il un lien avec le Consent Mode v2 ?

Oui. Le DMA interdit aux contrôleurs d'accès de croiser les données personnelles entre leurs services sans consentement explicite. Google a donc ajouté à son Consent Mode deux signaux, ad_user_data et ad_personalization, et exige depuis mars 2024 que les sites les lui transmettent pour continuer à utiliser la mesure, la personnalisation des annonces et le remarketing sur le trafic de l'Espace économique européen.

En résumé

• DMA : le règlement européen 2022/1925 qui impose des obligations aux contrôleurs d'accès du numérique, applicables depuis le 7 mars 2024.
• Désignés : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft, puis Booking ; pour Google : recherche, Android, Chrome, YouTube, Maps, Shopping, Play, publicité.
• Obligations : pas d'auto-préférence, partage des données de recherche, écrans de choix, interopérabilité, pas de croisement de données sans consentement.
• Sanctions : jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial ; Apple et Meta en avril 2025, Google le 23 juillet 2026 (460 + 430 millions d'euros).
• Effets sur la SERP européenne : module vols retiré et carte locale non cliquable (2024), unités agrégateurs et fournisseurs pour hôtels, vols, trains et produits (8 septembre 2026).

Abondance c'est aussi des audits SEO, un service de contenus et des formations en e-learning !